ONU Femmes, en partenariat avec le Ministère des affaires de la femme et de la famille et le Centre Wilson (L’initiative mondiale sur le leadership des femmes) a également réuni des parties prenantes variées autour d’une table ronde sur « les droits des femmes dans l’élaboration de la Constitution tunisienne » en avril 2013 à Tunis. L'opposition laïque tunisienne a obtenu dimanche, sur fond de vive polémique entre deux députés, le vote d'un amendement au projet de Constitution interdisant "les accusations d'apostasie". La Constitution protège la séparation des pouvoirs qui garantissent l'art. Page 5636 Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires – 30 août 2012 N° 104 Gérant : Mr Ridha Chiba avec les pouvoirs les plus étendus. 2014 est l’année de la finalisation de la seconde Constitution de la République de Tunisie et de la remise en marche du processus d’institutionnalisation. La Constitution est définitivement abrogée le 23 décembre de la même année lorsque la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics est promulguée au Journal officiel de la République tunisienne. La démocratie sociale dans ce sens consiste en la collecte et la redistribution des richesses dans le but de limiter ou de corriger les inégalités sociales de fait par les préventions, la réparation ou la compensation des situations de faiblesses ou d'infériorité dont souffrent les membres de la société. C'est par des formules aussi solennelles qu'équivoques que l'adoption de la nouvelle Constitution tunisienne a été accueillie par les médias et observateurs nationaux et internationaux. Le pacte de onze articles s'ouvre par un préambule placé « sous le double signe de la foi et de la raison », mêlant une prise à témoin de Dieu et une explication des choix du souverain par les contraintes liées à la raison et à la nature[9]. Article premier La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la République. 4 protège la liberté, la dignité, la justice et l'ordre. Le lien vers la constitution PDF du document original. 2.1 Constitutions antérieures à l'existence de l'État tunisien; 2.2 Pacte fondamental de 1857; 2.3 Constitution de 1861; 2.4 Constitution de 1959; 2.5 Loi constitutive de 2011; 3 Références; Texte actuel [modifier | modifier le code] Article détaillé : Constitution tunisienne de 2014. De plus, le souverain n'est plus libre de disposer des ressources de l'État et doit recevoir une liste civile de 1 200 000 piastres alors que les princes de sa famille reçoivent des pensions prévues par le texte. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. Le Néo-Destour n'est pas en reste en affichant sa volonté de mettre sur pied « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes »[3]. Selon une étude comparative effectuée avec les textes antérieurs, aussi bien ottomans qu'européens, le Pacte fondamental s'inscrit pour Khadhar dans l'héritage des idéaux de la Révolution française de 1789[12]. REPUBLIQUE TUNISIENNE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2004 2 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. Article premier. Article 5. La mise en œuvre de la Constitution tunisienne sera un long processus. Les idées dominantes, outre les droits accordés aux étrangers, sont la sécurité, l'égalité et la liberté : extension de la « complète sécurité » des biens, de la personne et de l'honneur à tous les sujets sans distinction de religion, de nationalité ou de race (article 1), égalité devant la loi et l'impôt de tous les sujets musulmans et non-musulmans (articles 2 et 3), liberté de culte pour les seuls Juifs (article 4)[10]. Celle-ci a pour projet initial d'établir une monarchie constitutionnelle ; toutefois, le 25 juillet 1957, elle vote l'abolition de la monarchie beylicale et l'instauration du régime républicain, dont Habib Bourguiba prend la présidence. Le projet de constitution publié le 22 avril 2013 a introduit de nombreuses innovations par rapport à la constitution de 1959, tout en gardant des éléments de … Ils en concluent que toute disposition obscure et ambigüe doit d’autant plus être interprétée en revenant à la source d’inspiration du législateur à savoir la charia ou le fiqh (la cour ne les distingue pas) que la constitution tunisienne, celle de 1959 comme la nouvelle de 2014 fait de l’islam la religion de l’Etat. Sommaire. Article 2 (nouveau). - Le peuple exerce le pouvoir législatif à travers ses représentants à l’Assemblée des Représentants du Peuple ou par voie de referendum. De plus, le souverain n'est plus libre de disposer des ressources de l'État et doit recevoir une liste civile de 1 200 000 piastres alors que les princes de sa famille reçoivent des pensions prévues par le texte. Le texte, remis le 17 septembre 1860 par Sadok Bey, successeur de Mohammed Bey, à l'empereur Napoléon III à Alger[1], comporte au total 114 articles[2]. Le texte comporte au total 114 articles[15] et établit un partage du pouvoir, entre un pouvoir exécutif composé du bey et d'un Premier ministre, un pouvoir législatif aux prérogatives importantes confié au Conseil suprême et un pouvoir judiciaire[11] indépendant. Elle garde par la suite un pouvoir symbolique en devenant la référence du mouvement national tunisien, en lutte contre le protectorat français, notamment au sein du Destour (dont le nom signifie « Constitution » en arabe) dont la première demande est son rétablissement avec toutefois certaines évolutions, la plus notable étant l'élection de 60 des 70 membres du Conseil suprême[13] (dans la version originale, l'essentiel du Conseil suprême est constitué d'aristocrates d'origine étrangère, les mamelouks[13]. La Constitution est modifiée à quinze reprises entre 1965 et 2003, les amendements les plus importants étant ceux du 8 avril 1976 (octroi de prérogatives spécifiques au Premier ministre et au gouvernement dans l'exercice du pouvoir exécutif et l'assistance du chef de l'État, d'un droit de contrôle théorique de l'Assemblée nationale sur l'action du gouvernement), du 25 juillet 1988 (limitation du nombre de mandats présidentiels à trois, suppression de certains contre-pouvoirs) et du 1er juin 2002 (suppression de la limite du nombre de mandats présidentiels introduite en 1988, allongement de l'âge limite pour déposer une candidature à la présidence, instauration d'une immunité judiciaire pour le président et création de la chambre des conseillers). La constitution est alors suspendue dès les premiers jours de la révolte finalement réprimée[3]. Elle garde par la suite un pouvoir symbolique en devenant la référence du mouvement national tunisien, en lutte contre le protectorat français, notamment au sein du Destour dont la première demande est son rétablissement avec toutefois certaines évolutions, la plus notable étant l'élection de 60 des 70 membres du Conseil suprême[3]. Envisagée dès 1856, l'introduction des réformes ottomanes des tanzimat n'intervient toutefois que sous la pression franco-anglaise consécutive à l'affaire Sfez de l'été 1857[7],[8]. Il n’est pas possible d’amender cet article. Hedia Khadhar, « La Révolution française, le Pacte fondamental et la première Constitution tunisienne de 1861 », Constitution tunisienne du 26 avril 1861 (Digithèque MJP). En 2011, à la suite de la révolution, le décret-loi du 23 mars 2011 dissout la Chambre des députés, la Chambre des conseillers, le Conseil économique et social et le Conseil constitutionnel et prévoit la légifération par décrets-lois dans l'attente de l'élection d'une assemblée constituante légitime. Le pouvoir financier dans la Constitution tunisienne de 2014 / par Maysoun Bouzid-Ajroud Chapitre 2. Gardien de la Constitution, le législatif doté d'une autorité souveraine peut déposer le bey en cas d'actes anticonstitutionnels, favorisant ainsi la participation des élites à la gestion des affaires[3]. 2. Malgré une nouvelle Constitution en 2014 et un Conseil supérieur de la magistrature réformé, le changement au sein des deux institutions se … Il s'agit de la cinquième loi fondamentale de l'histoire du pays, après le Pacte fondamental de 1857, la Constitution de 1861, la Constitution de 1959 et la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics (dite « petite Constitution ») de 2011. Il s'agit d'une déclaration des droits des sujets du bey et de tous les habitants vivant sur son territoire. Article premier. - Note Article abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. La Constitution tunisienne garantit un certain nombre de droits, en particulier l'art. العربية: دستور تونس 2014. La mise en œuvre de la Constitution tunisienne sera un long processus. La nouvelle Constitution tunisienne a été adoptée le 26 janvier 2014 par 200 membres de l’ANC sur 216 (soit 92 %). Sommaire: Introduction Section 1 : ... C'est ainsi que l'article 118 de la constitution Tunisienne dispose que ... de la Constitution, le régulateur du fonctionnement des institutions, le surveillant du recensement général et l'arbitre des élections politiques. Article 6. A la lecture de la Constitution tunisienne, et en suivant les débats et les questionnements multiples qui l’entourent, j’ai été prise du vertige de la page trop raturée. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. À la suite de l'élection du 23 octobre 2011 qui voit la victoire des partis souhaitant l'abrogation de la Constitution de 1959, l'assemblée constituante suspend définitivement l'application de la Constitution de 1959 et adopte une loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, de nature constitutionnelle, promulguée le 23 décembre. Le texte final de la Constitution, composé de 78 articles et promulgué le 1er juin 1959, est marqué par l'affirmation d'un exécutif fort. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Il établit un partage du pouvoir, entre un pouvoir exécutif composé du bey et d'un Premier ministre, un pouvoir législatif aux prérogatives importantes — confié à un Conseil suprême de type oligarchique — et un pouvoir judiciaire[1] indépendant. Article 2 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976) La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité … Legislation.tn est le portail national de l'information juridique de la Tunisie. Elle succède au Pacte fondamental octroyé le 10 septembre 1857 par le souverain Mohammed Bey . Sinspirant des meilleures pratiques de par le monde et afin de répondre aux aspirations démocratiques de la révolution, les références aux valeurs universelles des droits de lHomme, tels que Sommaire. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la République. Du 2 au 4 avril 2014, Son Excellence Dr Mustafa Ben Jaâfar, président de l’Assemblée nationale constituante de la République tunisienne, a dirigé une délégation parlementaire lors d’une visite à Ottawa, à l’invitation du président du Sénat, l’honorable Noël A. Kinsella, et du président de la Chambre des communes, l’honorable Andrew Scheer, député. La République Tunisienne fait partie du Maghreb arabe, elle oeuvre à la réalisation de son union et prend toutes les mesures pour la concrétiser. La constitution tunisienne à la loupe - septembre 2014 5 Avec une large majorité de 200 votes sur 217, les députés de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) ont adopté la nouvelle Constitution tunisienne au soir du 26 janvier 2014. œuvre de la Constitution tunisienne, et ce, au niveau du cadre juridique. La devise de la République tunisienne est : Liberté, Dignité, Justice, Ordre. Il s'agit de la cinquième loi fondamentale de l' histoire du pays , après le Pacte fondamental de 1857 , la Constitution de 1861 , la Constitution de 1959 et la loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics de 2011. Quant aux institutions de contrôle, telles que les Conseils constitutionnels de ces pays, elles sont sous l’influence des gouvernants, ne serait ce que par le fait de la désignation de leurs membres. Elle consistera à adopter les textes juridiques infra constitutionnels mentionnés dans la loi fondamentale afin de rendre effectives les dispositions de la Constitution. Texte « La Tunisie est un État à caractère civil, basé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté du droit. (2012). La modification de la Constitution tunisienne de 2002, par exemple, qui a été soumise au référendum, a été adoptée par 99,61 % de « oui » avec un taux de participation de 96,15 % ! Au-delà, pour Khadhar, l'importance de ce texte réside surtout dans le mouvement d'idées réformatrices qu'il a inspiré à ses contemporains, aux générations qui ont suivi et au mouvement national dans ses revendications sous le protectorat, notamment au sein du parti du Destour (mot signifiant « Constitution »)[14]. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 59-57 du 1er juin 1959 (25 doul kaâda 1378), portant promulgation de la constitution de la République Tunisienne. Constitution et principes de droit fiscal / par Imen Gharsallah Chapitre 3. La démocratie sociale dans ce sens consiste en la collecte et la redistribution des richesses dans le but de limiter ou de corriger les inégalités sociales de fait par les préventions, la réparation ou la compensation des situations de faiblesses ou d'infériorité dont souffrent les membres de la société. » Historique. Constitution tunisienne de 1861 Elle consistera à adopter les textes juridiques infra constitutionnels mentionnés dans la loi fondamentale afin de rendre effectives les dispositions de la Constitution. L'hymne national de la République tunisienne est « Humat Al-Hima » (Défenseurs de la patrie) conformément à la loi. Tunisie, dix ans de révolution (3/6). Elle est appliquée jusqu'à la promulgation le 10 février 2014 de la nouvelle Constitution élaborée par l'assemblée constituante[1]. SOMMAIRE Focus p.1 Syndicats p.2 Associations p.3 Libye p.6 Divers p.7 Chères amies et chers amis, Avec l’adoption de la nouvelle Constitution, la Tunisie a réaffirmé encore une fois son adhésion stratégique aux valeurs de la démocratie et aux droits de l’Homme. - Note Article abrogé et remplacé par la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976. Les pouvoirs de l'État. Sommaire: Chapitre 1. (Parue au JORT n° 30 du 1er juin 1959 en version originale (arabe seulement), page 746) Au nom […] La version définitive du projet de Constitution tunisienne, après le vote sur l'ensemble du texte, article par article (fin des travaux le 23 janvier 2014). l’ordre établi sous la Constitution tunisienne de 1959, considérée comme étant le symbole de l’instauration d’un régime autoritaire depuis plus de 50 ans. À la suite du Pacte fondamental, une commission est chargée de la rédaction d'une véritable Constitution, remise le 17 septembre 1860 par Sadok Bey, successeur de Mohammed Bey, à l'empereur Napoléon III à Alger[11]. A la lecture de la Constitution tunisienne, et en suivant les débats et les questionnements multiples qui l’entourent, j’ai été prise du vertige de la page trop raturée. 2012S02189SRLB1 _____ Constitution d'une SARL L'article 57 de la Constitution tunisienne de 1959 est le 57 e des 78 articles de la Constitution tunisienne adoptée le 1 er juin 1959. Dans le serment final du pacte, le bey engage également ses successeurs à ne « régner qu'après avoir juré l'observation de ces institutions libérales », ce que Hedia Khadhar considère comme une ébauche de monarchie constitutionnelle[11]. Les articles de la Constitution sont écrits et débattus en commissions parlementaires de 2011 à 2013, puis débattus et votés un à un en séance plénière à partir du 3 janvier 2014. Article 51. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. Elle a été faite par www. 3.Statistiques du FMI et de l’Institut national de la statistique compilées par la direction généra ; 3 En fait, ces meurtres politiques ne font que catalyser les composantes d’une crise multiforme en germe depuis près d’un an, la Tunisie traversant une zone de turbulences économique, sociale, politique et sécuritaire. La nouvelle Constitution tunisienne a été adoptée le 26 janvier 2014 par 200 membres de l’ANC sur 216 (soit 92 %). Bien qu'adoptées sous la pression étrangère, visant à ouvrir le territoire au commerce international[13], ces idées ont trouvé dans le mouvement réformateur acquis à la politique de l'islah, prônée par Mahmoud Kabadou, Ibn Abi Dhiaf et Mohamed Bayram V, et parmi les dignitaires, tels que les ministres Kheireddine Pacha, Rustum et Husseïn, des soutiens importants[14], même si les privilèges accordés aux Européens en matière économique en ont inquiété certains[13]. Elle consacre les droits des hommes et des femmes dans la même direction, selon de nombreux Tunisiens/nes. La Constitution de 1959 est issue des travaux de l'assemblée constituante élue le 25 mars 1956. SOMMAIRE L’Assemblée constituante de la Tunisie, élue en Octobre 2011, a commencé la rédaction d’une nouvelle constitution de la Tunisie. Article 55. La Constitution et son instrumentalisation par les gouvernants des pays arabes « républicains » : cas de la Tunisie, de l’Égypte et de l’Algérie. Il n'est pas permis d'amender cet article [1]. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république. Le lien vers la constitution PDF du document original. - Les membres de l'Assemblée des Représentants du Peuple sont élus au suffrage universel, libre, direct, secret, intègre et transparent conformément à … l’ordre établi sous la Constitution tunisienne de 1959, considérée comme étant le symbole de l’instauration d’un régime autoritaire depuis plus de 50 ans. Ce dernier la dépeint comme un modèle de Constitution « mixte », équilibrée et présentant les meilleures caractéristiques des divers types de régimes politiques ; il mêle à la fois des éléments des systèmes monarchique (rois ou suffètes), aristocratique (Sénat) et démocratique (assemblée du peuple). Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Éditions Wilson & Lafleur, inc. ISSN 0035-3086 (imprimé) 2292-2512 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Abdessemed, A. Elle succède au Pacte fondamental octroyé le 10 septembre 1857 par le souverain Mohammed Bey. La république y est jugée comme le régime à même de garantir le respect des droits de l'homme, l'égalité des citoyens et le développement économique[16]. La Constitution de la Tunisie actuellement en vigueur (Constitution de 2014) est adoptée le 26 janvier 2014 et promulguée le 10 février de la même année [1]. Le Néo-Destour n'est pas en reste en affichant sa volonté de mettre sur pied « un gouvernement démocratique issu du peuple et jouissant de la confiance des masses tunisiennes »[13]. 77 2.2.1.4 la constitution tunisienne du 26 janvier 2014 : pour une véritable démocratie locale 78 section 4 - planification participative, étude de cas (benchmarking) 80 4.1 Mise en œuve de l'initiative nationale pou le développement humain Norme juridique suprême du pays, elle constitue la troisième Constitution de l'histoire moderne du pays après la Constitution de 1861 et celle de 19592. La Constitution de 1959 indiquait que « Tunis et sa banlieue » abritaient le siège du parlement (article 24) et de la présidence (article 43), rien de plus. La Constitution de la Tunisie actuellement en vigueur (Constitution de 2014) est adoptée le 26 janvier 2014 et promulguée le 10 février de la même année[1]. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. D’une manière générale, et en la comparant à d’autres constitutions contemporaines, aussi bien de la région du Moyen orient et de l’Afrique du nord voire même de l’Europe, la Constitution tunisienne de 2014 se situe en excellente position et fait sans aucun doute avancer l’État de droit et le respect des libertés fondamentales. Version consolidée de la Constitution de la République Tunisienne - 1959 - Tunisie. "L'acte est historique", "une nouvelle page de l'histoire de la Tunisie est en train de s'écrire". Pacte fondamental Constitution tunisienne de 1959 et décret du 21 septembre 1955. Il permet de consulter la Constitution, le JORT, les textes de lois, les décrets, les arrêtés,… Cette loi donne une organisation constitutionnelle provisoire à la Tunisie, succédant ainsi au décret-loi du 23 mars 2011[17] et à la Constitution de 1959. L'arrivée d'une escadre française en rade de Tunis oblige Mohammed Bey à promulguer le Pacte fondamental (Ahd El Aman ou Pacte de sécurité), le 10 septembre 1857, devant mamelouks, caïds et consuls étrangers[9]. Trois ans après le renversement du régime Ben Ali et deux ans après le commencement des travaux sur la Initialement chargée d'élaborer la constitution, l'Assemblée nationale constituante (ANC) s'est vu par la suite doter de prérogatives législatives. La hausse des dépenses publiques engendrées par les nouvelles institutions et de nombreux travaux publics conduit à une hausse de la mejba en septembre 1863 — l'étendant par ailleurs à plusieurs villes, aux fonctionnaires, aux militaires et aux oulémas auparavant exemptés — puis à une insurrection menée par Ali Ben Ghedhahem à partir d'avril 1864[1], la crise étant aggravée par des détournements de fonds et la dégradation des conditions économiques. L'article 2 de la Constitution tunisienne de 2014 est l'un des 146 articles de la Constitution tunisienne, mais aussi l'un des vingt articles du chapitre portant sur les dispositions générales. notes L’équilibre entre les pouvoirs et contrepouvoirs / par Mohamed Naifer Chapitre 5. Constitutions antérieures à l'existence de l'État tunisien, Dernière modification le 13 décembre 2020, à 22:46, loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, Journal officiel de la République tunisienne, Loi sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, Revue des mondes musulmans et de la Méditerranée, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Constitution_de_la_Tunisie&oldid=177608845, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Selon l’article 89 (§2) de la constitution de 2014, le Président de la République, dans le délai d’une semaine à partir de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives, charge le candidat du parti ou de l’alliance électorale qui a obtenu le plus grand nombre de sièges à l’ARP de former le gouvernement. Elle a été faite par www. 1 Texte actuel; 2 Textes antérieurs. La Constitution tunisienne de 1861 entre en vigueur le 26 avril 1861. La nouvelle Constitution tunisienne a fait les grands titres de l’actualité internationale. Constitution de la République tunisienne Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux. 2. Khalifa Chater y voit plus largement une « prise en compte conséquente des théories et concepts de la pensée libérale et de l'idéal-type des Lumières »[13]. Aussi cette constitution est mal accueillie par une partie de la population car, en plus de donner davantage de pouvoir aux mamelouks, elle entraîne d'autres mesures impopulaires comme la conscription générale, la création de nouveaux tribunaux et des concessions faites aux étrangers en matière de droit de la propriété[1]. Le préambule figurant dans la loi, ouverte par la basmala, appelle notamment à consolider l'unité nationale, à rester fidèle aux enseignements de l'islam et à l'ancrage de la Tunisie à son environnement maghrébin et arabe, et à instaurer une démocratie « fondée sur la souveraineté du peuple et caractérisée par un régime politique stable basé sur la séparation des pouvoirs »[16]. La Constitution tunisienne de 1861 entre en vigueur le 26 avril 1861. Article 50. Sommaire: Introduction Section 1 : Le ... La Cour constitutionnelle Tunisienne trouve son fondement juridique non seulement dans la constitution Tunisienne du 26 janvier 2014 mais aussi dans la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour Constitutionnelle. 1 Texte; 2 Application; 3 Notes et références; 4 Bibliographie; 5 Voir aussi; Texte [modifier | modifier le code] « En cas de vacance du Président de la République pour cause de décès, de démission ou d'empêchement absolu, le Conseil consti Préambule, Nous, représentants du peuple tunisien, membres de l’Assemblée nationale constituante; Fiers du combat de notre peuple pour l’indépendance, l’édification de l’État et la délivrance de la tyrannie, et en réponse à sa libre volonté. Constitution de la République Tunisienne - Tunisie. - Est électeur tout citoyen de nationalité tunisienne âgé de dix-huit ans accomplis et remplissant les conditions fixées par la loi électorale.