Il peut également télécharger le contrat d’apprentissage sur … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Oui, si vous avez : 1. entre 16 et moins de 30 ans ; 2. au moins 15 ans si vous avez accompli la scolarité du collège ; 3. plus de 30 ans avec un projet de création d’entreprise ou si vous êtes une personne handicapée, ou dans le cas d’une poursuite de l’apprentissage avec préparation d’un diplôme supérieur. La période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire). Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2, Définition et régime du contrat d'apprentissage, Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3, Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6, Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14, Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17, Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22, Contrat d'apprentissage préparant au bac professionnel, Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26, Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions), Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29, Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36, Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44, Mobilité internationale et européenne des apprentis, Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23, Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs, Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33, Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic, Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69, Mobilité dans ou hors de l'Union européenne, Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3, Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7, Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement, Code du travail : articles D6222-1 à D6222-1-2, Dérogations à la limite d'âge de l'apprenti, Code du travail : articles R6222-2 à R6222-4, Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire, etc. L'apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? Dans l’entreprise, en contrat d'apprentissage, vous devez bien sûr exécuter le travail confié par votre employeur mais ces tâches doivent être en rapport direct avec votre formation le métier choisi. ... bonjour merci de votre attention ,j ais travailler en 2008/2009 pour un contrat d un ans sur dijon et je ne possede plus aucun document et je souhaiterais récupérer les … Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Cet examen doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent son embauche. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : 1. Le décret du 29 décembre 2019 définit la nouvelle procédure de dépôt des contrats d’apprentissage valable à partir du 1 er janvier 2020. Un apprenti engagé dans la préparation d'un bac professionnel peut, à la fin de sa 1ère année, écourter sa formation. En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'1 an maximum. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés. Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un formulaire type signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur). Une rupture avant son terme est autorisée mais celle-ci est très encadrée. devez (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10103.do). L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement. Il est également demandé par votre banque si vous faites une demande de prêt, et par certaines agences immobilières si vous souhaitez louer ou acheter un logement. Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci. FA13, Accéder au Il permet de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au Répertoire Ne restez pas vague, du style "je cherche un contrat d'apprentissage". Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche. Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur. 815,89 € ou 53 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, 939,04 € ou 61 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, 1 200,74 € ou 78 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé. Pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives, Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an, L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu, La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu, Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de, Durée du temps de travail, de repos et de congés et jours fériés, Dispositions en matière de santé et sécurité, Informations relatives aux assurances en responsabilité civile et professionnelle, D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti, Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA). Mais il y a des exceptions : Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. L'aide unique pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis a été mise en place le 1er janvier 2019.Elle remplace les dispositifs suivants : 1. l'aide TPE jeunes apprentis 2. la prime régionale à l'apprentissage pour les TPE 3. l'aide régionale au recrutement d'un apprenti supplémentaire 4. le crédit d'impôt apprentissage. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 815,89 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 939,04 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 200,74 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. L'apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail. votre espace personnel. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Il doit continuer à suivre la formation générale. Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche. En ce qui concerne la durée du travail, vous bénéficiez d’une protection accrue si vous avez moins de 18 ans. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans. Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage. Pendant les 45 premiers jours du contrat d’apprentissage, l’employeur et le salarié peuvent unilatéralement mettre fin au contrat.Chaque partie est libre de résilier le contrat durant cette période. Pour un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures. Nouvelle fenêtre, Mission locale Contrat d’apprentissage : C’est toujours l’employeur qui en fait la demande.Il prend donc contact avec le service des contrats d’apprentissage de la Chambre Consulaire dont il dépend (Chambre de Métiers et de l'Artisanat ou Chambre de Commerce) afin de faire éditer son contrat.Dans ce cas il recevra par courrier un contrat pré-rempli qui sera à signer. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail spécifique. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. L'apprenti est soumis aux règles du pays d'accueil en ce qui concerne notamment les points suivants : L'apprenti relève de la sécurité sociale du pays d'accueil. L'apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de. art. Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les dispositions particulières ... 21 Réduction de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage 22 Allongement de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage 50 Cumul de dérogations 60 Autre dérogation Date de conclusion : date à laquelle le contrat de travail est conclu … Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Démissionner d’un contrat d’apprentissage : Pour les contrats conclus avant 2019. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. lorsque le contrat d'apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions (versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple). 8 heures par jour. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. l’employeur doit joindre au contrat la convention conclue avec l’organisme qui dispense la formation. Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. L'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend peut faire l'objet d'une visite médicale par le médecin du travail. L'âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants : Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Beaucoup. En effet, aucune justification n’est nécessaire et aucune indemnité n’est à verser.En revanche, il est nécessaire de notifier la décision de rompre le contrat … En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement ou une réorientation ou une spécialisation complémentaire. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. 28 mars 1996, n° 93-41139 D ; cass. Cerfa n° 10103 - Ministère chargé du travail Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. Il est signé par l'entreprise et l'apprenti. Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut (sa rémunération brute est égale à sa rémunération nette). Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. 01=Remplacement d'un salarié;02=Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;03=Emplois à caractère saisonnier;04=Contrat vendanges;05=Contrat d’usage;06=Contrat à durée déterminée à objet défini;07=Remplacement d'un chef d'entreprise (« artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à … Aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage, Avance Loca-Pass : aide pour le dépôt de garantie d’une location, Autorisation de travail d’un étranger salarié en France, Carte d'étudiant des métiers (PDF - 242.4 KB), Ministère chargé de la formation professionnelle, Liste des opérateurs de compétences (OPCO), Modèle de convention de réduction ou d'allongement du contrat d'apprentissage, Pour obtenir une aide lors de la recherche d'un contrat d'apprentissage, Information jeunesse Il comporte des mentions obligatoires, notamment : Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. 9 décembre 2010, n° 09-42655 D). Essayez ultérieurement. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Les trois acteurs principaux du contrat d’apprentissage sont l’employeur, l’apprenti et le maître d’apprentissage : 1. l’apprentiest un salarié suivant une formation en alternance entre une entreprise et un centre de formation, 2. l’employeurest l’entreprise au sein de laquelle l’apprenti réalisera sa formation pratique, 3. le maître d’apprentissage, quant à lui, a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou d… Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Cette durée peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Demandez une copie du contrat de travail perdu à votre employeur Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 30 ans quelle que soit la région. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Alternance >Contrat d'apprentissage. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité. * Quel est le nom de votre association ? Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé). Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées. Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger. L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le bac professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an. ), Code du travail : articles R6222-6 à R6222-10, Convention relative à la durée du contrat, Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15, Examen d'embauche par la médecine du travail, Code du travail : articles L6223-5 à L6223-8-1, Code du travail : articles R6223-22 à R6223-23, Travaux interdits et réglementés pour les jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans, Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21, Surveillance médicale renforcée pour les mineurs, Suspension sur proposition de l'inspecteur du travail, Code du travail : article R6226-5 à R6226-6, Maître d'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire, Code du travail : articles L6231-1 à L6231-7, Code du travail : articles R6232-1 à R6232-3, Code du travail : articles D6224-1 à R6224-8, Code du travail : articles D6275-1 à D6275-5, Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial, Congés annuels salarié âgé de moins de 21 ans, Code du travail : articles L6243-1 à L6243-1-2, Code du travail : articles D6243-1 à D6243-4, Décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis, Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers, Circulaire du 21 octobre 2019 relative à l'expérimentation de la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin exerçant en secteur ambulatoire (PDF - 265.8 KB), Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité n'excédant pas 4 semaines, Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention de mise en œuvre d'une mobilité, Arrêté du 14 septembre 2020 portant modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage, Trouver une entreprise qui recrute en alternance, Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage, Crédit d'impôt apprentissage - Fiche d'aide au calcul, Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.