Assortie d’un plan d’action pour la période 2018-2022, la Stratégie Nationale de l’Etat Civil a été approuvée par … Décret n°2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages; Décret n°2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance; Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil. Selon la loi, l’avis de diffusion du mariage doit être publié 20 jours avant la date prévue pour la célébration, sur le site du Directeur de l’état civil. déclaration de mariage qui sera aussitôt transmise par voie postale au Directeur de l’état civil du Québec. Les frais exigés sont de 280 $, plus les taxes applicables. Pour faciliter vos futures démarches, vous devriez inscrire votre certificat de mariage au registre de l’état civil du Québec. Un mariage civil peut être célébré dans un palais de justice, un hôtel de ville ou tout lieu qui respecte le caractère solennel de la cérémonie et qui est aménagé à cette fin. DATE DE … La publication d’un avis de mariage, auprès du Directeur de l’état civil, est une obligation légale qui sert à annoncer publiquement son intention de se marier ou de s’unir civilement. Le Directeur de l’état civil a réduit de manière substantielle ses délais pour l’obtention de certificats, comme ceux de naissance ou de mariage. S’agissant du mariage célébré en France, seul le directeur général de l’OFPRA est compétent pour délivrer les certificats tenant lieu d’actes de l’état civil et attester de la capacité matrimoniale de l’intéressé par la délivrance d’un certificat dit « certificat de coutume en vue de mariage ». Attestation du Directeur de l’état civil selon laquelle aucun mariage ni aucune union civile n’est inscrit au registre de l’état civil. Enregistrement Votre nom (requis) Votre téléphone (requis) Votre courriel (requis) Sujet Votre Message La Stratégie Nationale de l’état civil (SNEC), première du genre en République du Mali, est un cadre de référence de toutes les interventions en matière d’état civil. Les conjoints peuvent faire une demande de certificat ou de copie d'acte d'union civile [2]. The Directeur de l'état civil draws up acts of birth, marriage, civil union and death, and issues certificates, copies of acts and attestations related to those events. Tout document produit dans une autre langue que le français ou l'anglais doit être produit accompagné d'une traduction officielle. Plusieurs voies s’offrent aux couples qui souhaitent célébrer leur union au Québec, pour autant que ceux-ci s’inscrivent dans les dispositions prévues par le Directeur de l’état civil de la province. Inscription du certificat de mariage au registre de l’état civil. La publication d’un avis s’effectue sur le site internet du Directeur de l’état civil.

Saisir une demande de consignation de la mention de mariage Saisir une demande de consignation de la mention de divorce Saisir une demande de pré-déclaration de décès Guide de l'état civil. Les conjoints et les témoins signent le document de déclaration d'union civile et à l'issue de la cérémonie, le célébrant expédie sans délai la déclaration d'union civile au Directeur de l'État civil du Québec.