L’employeur contribue au financement du CSP en s’acquittant auprès de Pôle Emploi d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié du dispositif et qui est au moins égale à l’indemnité légale (Circ. Cette équivalence vaut aussi pour la durée de l’ASP. Oui, le salarié a 12 mois, à partir de son adhésion au CSP, pour contester la procédure de licenciement préalable à l’acceptation du CSP, la rupture de son contrat de travail ou son motif (Cass. S’agissant d’un licenciement économique, l’Entreprise est pénalisée, donc encore plus fragilisée, ce qui est évidemment complètement paradoxal. En revanche, s’il est dans l’entreprise depuis plus d’un an et que l’indemnité est supérieure à 3 mois de salaire, il touche seulement la part supérieure à ces 3 mois de salaire. Quelles sont les modalités d’un licenciement économique avec CSP ? 30 nov. 2017, n°16-23496). Quelles sont ses expériences, ses formations et ses spécialisations à mettre en valeur ? Le document remis par l’employeur au salarié porte mention du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse et de la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation, son contrat de travail est rompu. Lorsque l'employeur initie une procédure de licenciement pour motif économique, il est tenu dans la plupart des cas de proposer au salarié un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), lequel est un dispositif de Pôle Emploi visant à faciliter la reconversion du salarié 1.L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.1.2.2 et 3). Poser ma question ; Messages recommandés. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Il s’agit de plusieurs milliers de postes supprimés dans divers secteurs, du tourisme à l’industrie de haute technologie. Attention : En cas de non-respect de son obligation de proposer le CSP, l’employeur est redevable à Pôle Emploi d’une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois de salaire comprenant l’ensemble des charges patronales et salariales lorsque l’ancien salarié adhère par la suite au CSP sur proposition de Pôle Emploi. Pendant la durée du CSP, les bénéficiaires justifiant au moment de leur licenciement de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de leur salaire journalier brut de référence (Conv. Cet accompagnement a pour but d’assister le salarié dans sa démarche de reconversion professionnelle, de retour à l’emploi ou même de création d’entreprise grâce aux nombreux avantages qu’offre le CSP. Indiquez votre adresse de messagerie (obligatoire) Le bénéficiaire du CSP accède à toutes les formations éligibles au, S’il s’inscrit à la fin du CSP comme demandeur d’emploi, l’allocation de retour à l’emploi (chômage) prend le relais, sans délai d’attente ni différé d’indemnisation, soit au titre d’une reprise de droits, soit au titre du droit auquel il aurait pu prétendre s’il n’avait pas accepté le CSP, pour une durée de prise en charge au titre de l’assurance chômage réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP (, Respecter la procédure d’accompagnement après un licenciement pour motif économique n’est pas une mince affaire. Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser autant de périodes de travail rémunérées qu’il le souhaite, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimum de 3 jours, sans que leur durée totale cumulée ne puisse excéder 6 mois. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l’entreprise où il exerce et son CSP est suspendu (Circ. À la réception de la lettre d’information et de la proposition de l’employeur, le salarié dispose donc d’un délai de quelques semaines après l’envoi du courrier pour formuler sa réponse. Dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle attaché au CSP. Qu’est-ce qu’un contrat de sécurisation professionnelle ? Les indemnités et la rémunération du CSP cessent définitivement si le bénéficiaire : L’employeur, en partenariat avec Pôle emploi, a la charge d’organiser les mesures d’accompagnement et le bon déroulement du CSP, dès la réception du bulletin d’acceptation rempli et signé. art. Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser à partir de la date de la remise du document proposant le CSP. Si le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle, l’entreprise poursuit alors la procédure de licenciement économique dans les conditions normales énoncées par le Code du travail. soc. } Un bulletin d’acceptation à remplir et signer accompagne la lettre d’information. C’est également le cas lorsque le cumul des activités professionnelles rémunérées durant le CSP n’excède pas 6 mois. Soc. mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 1.1). soc. L’impact économique et financier de la crise sanitaire dépasse les prévisions des analystes. Cette période de référence passe à. L’envoi de la lettre de licenciement économique ; 7 jours ouvrés suivant l’entretien préalable s’il s’agit d’un salarié non cadre ; Contrat de sécurisation professionnelle ; L’entreprise compte moins de 1 000 employés ; Le salarié concerné remplit les conditions d’éligibilités définies par la convention du 26 janvier 2015. Dans tous les cas, un licenciement pour motif économique doit être présenté devant les représentants du personnel ou le CSE. Ils sont liés à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques qui ont pour conséquence une transformation ou une suppression d’emploi au sein de l’entreprise. Le salarié qui se voit offrir un tel dispositif n’a aucune obligation d’y consentir. Il faut suivre les trois étapes clés ci-dessous pour mettre en application le dispositif. Tout d’abord, l’indemnité de licenciement. Dans les deux cas, l’entreprise doit respecter certains délais dans le cadre du licenciement, ainsi que quatre étapes obligatoires : La lettre de convocation prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre, dont l’objet consiste à convoquer le salarié en vue d’un entretien préalable de licenciement économique CSP. Contrat de sécurisation professionnelle. Le droit de retrait des salariés : comment ça marche ? quelles sont mes avantages? Cette durée est allongée des possibles périodes d’activités professionnelles effectuées en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 3 jours, intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires. quelles sont mes avantages? Un écrit doit être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Le pré-bilan se déroule dans les locaux de Pôle emploi ou de l’organisme chargé du contrat de sécurisation professionnelle dans le bassin d’emploi de l’entreprise. Qui est concerné par le contrat de sécurisation professionnelle ? Le CSP comprend plusieurs mesures visant à accélérer le retour vers l’emploi (accompagnement personnalisé et renforcé, droit d’accès à la formation, indemnisation) et des mesures d’incitation à la reprise d’emploi, éventuellement grâce à une reconversion ou une création ou reprise d’entreprise (c. trav. Indiquez votre adresse de messagerie (obligatoire). En cas de possibilité de reprise d’activité, le salarié peut en informer son interlocuteur auprès de Pôle emploi. soc. Le salaire de référence de l’ancien poste ; Le salaire mensuel brut du nouvel emploi. Lorsque le délai de réflexion de 21 jours n’a pas expiré à la date prévue pour l’envoi des lettres de licenciement, l’employeur adresse aux salariés concernés une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Circ. Le CSP entre en vigueur dès le lendemain de la rupture du contrat. Dès l’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur transmet à Pôle Emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié, le bulletin d’acceptation complété par lui et le salarié, accompagné de la copie de la pièce d’identité de ce dernier. quelles sont mes avantages? Reste que ce dernier perd son emploi. L. 1233-75). Quand plus de 10 salariés sont concernés par la procédure, on parle de licenciement économique collectif.Guide gratuit licenciement, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. S’il a moins d’un an d’ancienneté, l’entreprise a l’obligation de lui verser l’ensemble de son indemnité. 16 nov. 2016, n° 15-12293). du 26 janvier 2015 relative au CSP, art. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. window.mc4wp.listeners.push( Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, les dispositions du congé de reclassement se substituent au contrat de sécurisation professionnelle. art. Il s’agit d’une forme de rupture du contrat de travail définie par l’article L1233-3 du Code du travail. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.2) : §  Rappelant la date d’expiration du délai de 21 jours ; §  Précisant qu’en cas de refus du CSP cette lettre constituera la notification de leur licenciement. Il s’agit d’un dispositif légal auquel toutes les entreprises présentes en France doivent se soumettre. D’après ce texte, il se fait à l’initiative de l’employeur pour des motifs non inhérents au salarié. Les entreprises qui envisagent de procéder à un ou plusieurs licenciement pour motif économique, dont l’effectif est de moins de 1000 salariés sont concernées par le CSP (circ. Le CSP est réservé aux salariés ayant subi un licenciement économique, c’est-à-dire pour des raisons qui sont indépendantes de la personne du salarié (par opposition au licenciement pour motif personnel, consultez « Je suis licencié pour raison personnelle » ). Mieux vaut voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, et se dire que le licenciement économique offre surtout la possibilité aux salariés de rebondir et de redéfinir leurs projets professionnels. Panorama de ces mesures d’accompagnement. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 1.3) : o   Justifier des périodes d’affiliation nécessaires pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; o   Ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite ; o   Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ; o   Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage. En pratique, compte tenu des spécificités de la procédure d’adhésion au CSP, l’employeur peut recourir à diverses modalités d’information permettant d’énoncer le motif de licenciement. Le licenciement économique constitue une option envisageable pour l’employeur si le travailleur refuse l’application de telles mesures. Quelle est la procédure pour un licenciement économique avec CSP ? soc. Les autres avantages accumulés par le salarié durant son contrat. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site.